Il faut ajouter à ce coût le prix de la recherche d’antériorités, qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Voici le détail des coûts à prévoir si vous passez par le cabinet Distique Avocats, en fonction du type de marque.

Le coût d’un dépôt d’une marque française

Pour le dépôt d’une marque individuelle en France, nos honoraires s’élèvent à la somme de 300 euros HT (soit 360 euros TTC), auxquels s’ajoutent les redevances pour le dépôt qui sont les suivants : 190 euros pour une classe de produits ou services puis 40 euros par classe de produits ou services supplémentaire.

Par exemple, pour déposer une marque française dans trois classes de produits et services, le coût total serait de 630 euros TTC (360 euros TTC d’honoraires et 270 euros de redevances).

Bon à savoir :

La durée de protection d’une marque française est de 10 ans. La durée de protection peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans.

Pour renouveler une marque française, nos honoraires s’élèvent à la somme de 300 euros HT (soit 360 euros TTC), auxquels s’ajoute le coût du renouvellement qui est de 290 euros pour une seule classe de produits ou services puis 40 euros par classe de produits ou services supplémentaire.

Pour obtenir un devis : contactez-nous

Le coût d’un dépôt d’une marque de l’Union Européenne

Pour le dépôt d’une marque individuelle de l’Union européenne, nos honoraires s’élèvent à la somme de 750 euros HT (soit 900 euros TTC), auxquels s’ajoutent les redevances pour le dépôt qui sont les suivants : 850 euros pour une classe de produits ou services, 50 euros pour une deuxième classe et 150 euros à partir de la troisième classe de produits ou services supplémentaire.

Par exemple, pour déposer une marque de l’Union européenne dans trois classes de produits et services, le coût total serait de 1.950 euros TTC (900 euros TTC d’honoraires et 1050 euros de redevances).

Bon à savoir :

La durée de protection d’une marque de l’Union européenne est de 10 ans. La durée de protection peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans.

Pour renouveler une marque de l’Union européenne, nos honoraires s’élèvent à la somme 750 euros HT (soit 900 euros TTC), auxquels s’ajoute le coût du renouvellement qui est de 850 euros pour une classe, 50 euros pour une deuxième classe et 150 euros à partir de la troisième classe de produits ou services supplémentaire.

Pour obtenir un devis : contactez-nous

Le coût d’un dépôt d’une marque internationale

Le coût d’une marque internationale dépend des produits et services couverts et des territoires envisagés.

Pour obtenir un devis sur mesure, veuillez nous contacter.

S’ajoute au coût du dépôt en tant que tel, le coût de la recherche d’antériorités

Avant le dépôt d’une marque, il convient de réaliser une recherche d’antériorités destinée à vérifier que la marque ne va pas porter atteinte à des droits de tiers.

Le tarif d’une recherche d’antériorités réalisée par notre cabinet dépend du type de marque et du nombre de classes de produits et services que la marque a vocation à couvrir, et varie généralement de 500 à 1500 euros HT, pour une recherche réalisée sur le territoire français (soit de 600 à 1800 euros TTC).

Pour obtenir un devis détaillé pour la réalisation d’une recherche d’antériorité et/ou le dépôt d’une marque, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus sur les recherches d’antériorités et les étapes préalables au dépôt d’une marque, vous pouvez consulter notre article détaillé à ce sujet.

Crédit photo : Braňo sur Unsplash

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Vous avez créé une entreprise et souhaitez déposer une marque française auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ?

Voici les étapes préalables que nous vous recommandons avant tout dépôt :

1. Choix de la marque
2. Vérifier sa disponibilité en effectuant une recherche d’antériorités
3. Choisir les produits et/ou services qui seront couverts par la marque
4. Déterminer le titulaire de la marque
5. Anticiper sur les extensions de la marque à l’international

Idéalement, nous vous conseillons de faire appel à un mandataire professionnel pour vous assister dans vos démarches.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour discuter d’un projet de dépôt de marque.

Choix de la marque

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Il existe plusieurs types de marques. Il peut s’agit d’un mot, d’un logo, d’une image, d’une forme…

Pour être valable, la marque doit remplir certains critères et notamment :

• Elle doit être distinctive ;
• Elle ne doit pas être descriptive du produit ou service ou de leurs caractéristiques ;
• Elle ne doit pas composée de termes usuels ou courants ;
• Elle ne doit pas être trompeuse ;
• Elle doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.

Dans le choix de la marque, il est important d’examiner sa capacité à permettre au public d’identifier l’origine des produits ou services. Une marque forte ou très distinctive est une marque arbitraire ou inventée qui n’a aucun lien avec les produits/services pour lesquels elle est utilisée.

A l’inverse, une marque évocatrice présente un lien avec le domaine d’activité. Pour constituer une marque valable, ce lien ne doit pas être trop important. S’il existe un lien direct et immédiat entre la marque et les produits et services qu’elle a vocation à désigner, la marque sera vraisemblablement considérée comme présentant un caractère descriptif et refusée à l’enregistrement.

Vérifier la disponibilité de la marque en effectuant une recherche d’antériorités

Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorités ?

Il s’agit d’une recherche permettant d’identifier les droits antérieurs appartenant à d’autres personnes et susceptibles d’entrer en conflit avec votre marque du point de vue de la contrefaçon ou de l’enregistrement.

Avant de procéder au dépôt et à l’exploitation d’une marque, il est important d’identifier les marques détenues par des tiers dans des domaines d’activité similaires. Il convient également de vérifier l’existence d’autres types de droits antérieurs susceptibles d’entrer en conflit avec votre marque (par exemple des dénominations sociales ou noms commerciaux antérieurs).

Pourquoi réaliser une recherche d’antériorités ?

L’enregistrement d’une marque ne garantit pas un usage paisible de celle-ci. L’office (INPI) n’est pas chargé de vérifier la disponibilité de la marque. Seule une vérification des droits antérieurs existants permet de vérifier que vous ne portez pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant vous.

Sans effectuer de recherche d’antériorités, il est possible de demander l’enregistrement d’une marque proche de celle d’un concurrent sans le savoir. Une telle situation peut faire obstacle à l’enregistrement de la marque et/ou vous exposer à une action en contrefaçon qui pourrait vous empêcher d’exploiter la marque (outre les dommages et intérêts susceptibles d’être dus en cas de condamnation pour contrefaçon).

C’est la raison pour laquelle il est important d’effectuer une recherche de disponibilité de la marque.

En cas d’opposition ou d’action en contrefaçon, notre cabinet peut vous accompagner. Vous pouvez nous contacter.

Comment réaliser une recherche d’antériorité ?

Il convient d’analyser les droits identiques mais également les droits similaires à votre projet de marque.

Attention : l’analyse des droits identiques à votre projet de marque n’est pas suffisante. Il convient également d’analyser les droits similaires.

En effet, des signes comportant quelques lettres de différence avec le signe dont vous envisagez la réservation peuvent également constituer des antériorités opposables s’il peut en résulter, dans l’esprit du public, un risque de confusion.

Exemple : DREEP et DREEPY

L’analyse des signes similaires reste donc importante. Pour cela, il convient de comparer les signes en présence d’une part, et les produits et services couverts d’autre part, et d’analyser s’il peut en résulter, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque antérieure.

C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de confier les recherches de disponibilité de marque à un professionnel de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez nous confier une recherche d’antériorités : contactez-nous.

Il est également judicieux de tenir compte de la disponibilité des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux que vous souhaitez pouvoir utiliser pour la marque.

Choisir les produits et services couverts par la marque

La portée de la protection d’une marque s’apprécie par rapport aux produits et services qu’elle désigne.

C’est le principe de spécialité des marques : en droit, une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.

Les produits et services couverts par l’enregistrement déterminent la portée de la protection juridique conférée par la marque. Leur choix est donc crucial.

Attention : il n’est pas possible d’ajouter des produits et services complémentaires après le dépôt de la marque, sauf en déposant une nouvelle marque.

C’est pourquoi il convient de bien sélectionner les produits et/ou servies visés par la marque au moment du dépôt.

Déterminer le titulaire de la marque

Il est possible de déposer la marque en son nom personnel ou au nom de la société qui a vocation à l’exploiter. Ce choix aura des conséquences fiscales et des implications juridiques en cas de levée de fonds ou de cession du fonds de commerce.

Si la marque est déposée au nom du fondateur, il convient de conclure un contrat de licence de marque permettant à la société de l’exploiter.

Anticiper sur les extensions de la marque à l’international

Au sein de l’Union européenne

Il est possible de déposer une marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle. La marque de l’Union européenne permet d’obtenir une protection sur l’ensemble des territoires de l’Union européenne.

Au-delà de l’Union européenne

Le système d’enregistrement international (ou système de Madrid) permet d’effectuer un dépôt centralisé pour obtenir l’enregistrement de marques dans plusieurs juridictions.

En effectuant une demande unique d’enregistrement, il est possible de demander la protection dans un ou plusieurs pays membres du système.

Qu’est-ce que le délai de priorité ?

Le délai de priorité permet, dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la marque en France, d’étendre la protection de la marque au sein d’autres juridictions membres du système de Madrid tout en bénéficiant de la date du dépôt en France.

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons d’envisager les territoires qui présentent un intérêt stratégique pour le déploiement de la marque à l’international.

Sachez qu’il est également possible de déposer une marque internationale après l’expiration du délai de priorité. Dans ce cas, la protection à l’international débute à compter de la date de dépôt de la marque internationale.

Notre cabinet peut vous accompagner pour définir votre stratégie de protection à l’international : contactez-nous.

Vous envisagez de déposer et d’utiliser une marque en France et souhaitez vérifier que vous pouvez le faire sans risque ?

Notre cabinet peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches avant, pendant et après le dépôt de la marque.

Avant le dépôt, nous pouvons nous charger de réaliser une recherche de disponibilité à l’identique et au similaire, parmi les marques, dénominations sociales, noms de domaine.

Nous pouvons vous assister au moment du dépôt (détermination du type de marque, choix des produits et services, conseils sur le choix du titulaire et ses implications juridiques), et vous accompagner en cas d’irrégularité soulevée par l’INPI ou en cas d’oppositions de tiers.

Nous vous accompagnons également après le dépôt : exploitation de la marque (contrats de licences, cessions, partenariats, formalités auprès de l’INPI) et, le cas échéant, pour la défense de vos droits (mise en demeure, saisie-contrefaçon, action en justice…).

Contactez-nous !

Pour en savoir plus : quel est le coût d’un dépôt de marque ?

Crédit photo : Jess Bailey sur Unsplash

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