En déposant un dessin ou modèle, il est possible d’obtenir un monopole d’exploitation pour une durée de 5 ans, pouvant être prolongé jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Il est possible d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne grâce au dépôt d’un dessin ou modèle à l’échelle européenne.

Une réforme d’ampleur des dessins et modèles vient d’être introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024, entré en vigueur le 8 décembre 2024. Certaines dispositions du Règlement seront applicables dès le 1er mai 2025.

Retrouvez ci-dessous notre décryptage du nouveau Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le Règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission.

Voici notre analyse des nouveautés principales de cette réforme des dessins et modèles.

Nouvelle terminologie

Le règlement actualise et harmonise la terminologie.

Fini le « dessin ou modèle communautaire », il faudra désormais parler du dessin ou modèle de l’Union européenne ou de l’UE. 

Le territoire de protection est, en revanche, inchangé, et permet d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Nouveau symbole officiel Ⓓ

Le Règlement adopte comme symbole officiel la lettre D entourée d’un cercle pour permettre aux titulaires de signaler les produits protégés par des dessins ou modèles.

L’article 26 du Règlement prévoit ainsi la possibilité pour les titulaires de dessins et modèles de l’UE de faire figurer le symbole Ⓓ sur le produit protégé (comme le symbole ® qui permet de signaler une marque enregistrée).

Le symbole Ⓓ peut être complété par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre.

Elargissement des définitions pour mieux protéger le numérique et l’immatériel

La définition d’un « dessin ou modèle » a été élargie par la réforme des dessins et modèles pour englober le mouvement et l’animation.

Selon le nouveau Règlement (article 3), le dessin ou modèle désigne « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration, y compris le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques. »

La définition de « produit » a également été modifiée pour mieux protéger les dessins et modèles immatériels, et couvre désormais tout article « incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous une forme non physique ».

Augmentation significative des frais de renouvellement

Les frais de dépôt ne sont pas modifiés par la réforme des dessins et modèles.

En revanche, le Règlement prévoit une augmentation significative de la taxe de renouvellement, applicable dès le 1^er mai 2025.

Il est donc recommandé aux titulaires d’anticiper autant que possible les renouvellements.

En effet, il est possible de renouveler le dessin ou modèle de l’UE dans les six mois précédant sa date d’expiration. Si le renouvellement est effectué avant le 1^er mai 2025, le titulaire peut encore bénéficier de l’ancienne taxe.

Avant la réforme, le montant de la taxe de renouvellement, par dessin ou modèle, était de 90 à 150 euros.

La taxe est désormais fixée comme suit :

• pour la première période de renouvellement : 150 euros par dessin ou modèle ;

• pour la deuxième période de renouvellement : 250 euros par dessin ou modèle ;

• pour la troisième période de renouvellement : 400 euros par dessin ou modèle ;

• pour la quatrième période de renouvellement : 700 euros par dessin ou modèle.

Protection contre l’impression 3D et les produits en transit

Le Règlement clarifie la possibilité pour les titulaires de dessins ou modèles de l’UE d’agir contre les copies réalisées par impression 3D.

Autre nouveauté de la réforme des dessins et modèles, la possibilité de saisir des produits contrefaisants en transit, même non destinés au marché européen.

Les dessins et modèles de l’UE permettront à leurs détenteurs d’agir contre les copies réalisées à l’aide de technologies d’impression 3D et de saisir les marchandises contrefaites en transit.

Pièces détachées et réparation des produits

Le Règlement précise que les droits conférés au titulaire du dessin ou modèle sont inopposables lorsque le dessin ou modèle de la pièce d’un produit complexe est utilisé aux fins de la réparation d’un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale.

Digitalisation des procédures

Enfin, le Règlement prévoit que toutes les communications avec l’EUIPO (désignation de l’office européen) s’effectueront par voie électronique.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’opportunité de procéder à des dépôts de dessins ou modèles ? Notre cabinet peut vous accompagner pour définir votre stratégie de protection.

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Crédit photo : Jakub Zerdzicki sur Unsplash

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Vous êtes influenceur ou créateur de contenus ? 

Vous travaillez avec des influenceurs pour promouvoir vos produits ou services ? 

Il est important de connaître les dispositions principales de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.

Comprendre la « loi influenceurs »

Avec l’omniprésence de l’internet et de ses réseaux sociaux toujours plus nombreux, les influenceurs sont eux aussi de plus en plus nombreux, en France comme à l’étranger. 

Le législateur français a estimé que les nouvelles problématiques générées par ces créateurs de contenu, et notamment les dérives liées à cette activité d’influence, méritaient un encadrement juridique spécifique. 

Ainsi, en 2023, a été adoptée la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. 

Mais avant d’envisager les principales dispositions de cette loi, il est important de s’intéresser à la définition juridique des influenceurs et de leurs agents pour comprendre le champ d’application de la loi. 

Qu’est-ce qu’un influenceur au sein de la « loi influenceurs » ?

Nous avons tous aujourd’hui une idée de ce que sont les influenceurs, ces créateurs de contenus sur les réseaux sociaux, qui exercent par leur popularité une influence sur les internautes qui les regardent, et notamment une influence sur leurs choix d’achat de produits ou services. 

Mais qu’en dit la loi précisément ? 

La loi adoptée en 2023 définit ainsi les « personnes qui exercent l’activité d’influence commerciale » :

« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »

Cette loi s’applique donc à l’ensemble des créateurs de contenus qui, d’une façon ou d’une autre, réalisent la promotion de biens et services auprès de leur communauté. S’agissant de la promotion de « causes », la loi est floue sur cette notion qu’il appartiendra à la jurisprudence de préciser. 

La loi vise les personnes qui mobilisent leur « notoriété » mais ne prévoit aucun seuil quantitatif. 

Elle ne s’applique donc pas uniquement aux stars des réseaux sociaux mais a également vocation à régir l’activité de plus petits influenceurs. Ici aussi, il appartiendra aux tribunaux de définir le seuil à partir duquel un influenceur est considéré comme ayant une notoriété suffisante pour tomber sous le coup de cette loi. Par exemple, une personne avec quelques centaines d’abonnés seulement exerce-t-elle une activité d’influence ?

Qu’est-ce qu’un agent d’influenceur au sein de la « loi influenceurs » ?

La loi a également innové en définissant l’activité d’agent d’influenceur de la façon suivante : 

« L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. »

L’agent d’influenceur est soumis à plusieurs obligations légales. Il est principalement chargé de veiller aux intérêts de l’influenceur qu’il représente. Il doit également être le garant de la conformité de l’activité de l’influenceur qu’il représente.

La portée territoriale de la « loi influenceurs »

S’expatrier à Dubaï permet-il d’échapper à l’application de la « loi influenceurs » ?

La réponse courte : non ! 

La « loi influenceurs » est certes une loi nationale applicable sur le territoire français, mais elle a vocation à s’appliquer aux contenus qui ciblent les consommateurs français, même si l’auteur de la publication est établi à l’étranger.

Par ailleurs, la loi prévoit l’obligation pour les influenceurs installés à l’étranger de nommer un représentant sur le territoire de l’Union européenne et de contracter une assurance afin de garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

L’encadrement juridique de l’activité des influenceurs par la « loi influenceurs »

Les principales nouveautés de la loi sont les suivantes. 

Contrats influenceurs : attention aux mentions obligatoires 

Les contrats de partenariats entre les annonceurs (les marques) et les influenceurs (ou leur agent), doivent contenir certaines mentions obligatoires sous peine de nullité : 

• L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques ainsi que leur pays de résidence fiscale ;
• La nature des missions confiées ;
• La contrepartie perçue par l’influenceur ;
• Les droits et obligations des parties (et particulièrement en matière de propriété intellectuelle des contenus réalisés) ;
• Le contrat doit par ailleurs être soumis au droit français et notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et de la « loi influenceurs » n°2023-451 du 9 juin 2023.

Notre cabinet peut vous assister dans la rédaction de contrats avec les influenceurs. 

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Interdiction de certaines promotions 

Face aux abus de certaines stars des réseaux sociaux réalisant des publications vantant des cliniques esthétiques, certaines pratiques sont désormais expressément interdites par la loi. 

Ainsi, il est désormais strictement interdit de réaliser la promotion de certains biens, services ou causes (les actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, la nicotine, l’abstention thérapeutique, les produits et services financiers, les contreparties en échange d’une inscription à une formation professionnelle ou encore les animaux sauvages). 

Attention aux autres dispositions légales existantes et encadrant les promotions sur les réseaux sociaux. Au-delà de la « loi influenceurs », d’autres corps de règles encadrent et régissent dans certains domaines les publicités sur les réseaux sociaux (par exemple la loi Evin relative aux boissons alcooliques, l’encadrement des allégations nutritionnelles et de santé, les indications thérapeutiques, etc.) Ces règles s’appliquent également aux influenceurs. 

Des obligations de transparence et des mentions obligatoires sur les réseaux sociaux

Quelles sont les mentions obligatoires en cas de publications sur les réseaux sociaux ?

L’influenceur doit indiquer à sa communauté le caractère commercial de ses publications. 

Il est désormais tenu de faire apparaître dans ses publications sur les réseaux sociaux certaines mentions obligatoires, à savoir :

• La mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » en cas de contenus sponsorisés ou de partenariat d’influence.

• La mention « Produits offerts » lorsque les produits mis en avant ont été offerts par la marque. 

• La mention « image retouchée » en cas de modification d’une image par un procédé de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage.

• La mention « image virtuelle » en cas d’utilisation d’un procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette.

Vous avez une interrogation concernant la mise en œuvre de la « loi influenceurs » ?  Nos avocats peuvent vous accompagner. 

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Au jour de la rédaction de cet article, certains décrets d’application de la loi sont encore attendus.

Crédit photo : Darren Nunis sur Unsplash

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Il faut ajouter à ce coût le prix de la recherche d’antériorités, qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Voici le détail des coûts à prévoir si vous passez par le cabinet Distique Avocats, en fonction du type de marque.

Le coût d’un dépôt d’une marque française

Pour le dépôt d’une marque individuelle en France, nos honoraires s’élèvent à la somme de 300 euros HT (soit 360 euros TTC), auxquels s’ajoutent les redevances pour le dépôt qui sont les suivants : 190 euros pour une classe de produits ou services puis 40 euros par classe de produits ou services supplémentaire.

Par exemple, pour déposer une marque française dans trois classes de produits et services, le coût total serait de 630 euros TTC (360 euros TTC d’honoraires et 270 euros de redevances).

Bon à savoir :

La durée de protection d’une marque française est de 10 ans. La durée de protection peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans.

Pour renouveler une marque française, nos honoraires s’élèvent à la somme de 300 euros HT (soit 360 euros TTC), auxquels s’ajoute le coût du renouvellement qui est de 290 euros pour une seule classe de produits ou services puis 40 euros par classe de produits ou services supplémentaire.

Pour obtenir un devis : contactez-nous

Le coût d’un dépôt d’une marque de l’Union Européenne

Pour le dépôt d’une marque individuelle de l’Union européenne, nos honoraires s’élèvent à la somme de 750 euros HT (soit 900 euros TTC), auxquels s’ajoutent les redevances pour le dépôt qui sont les suivants : 850 euros pour une classe de produits ou services, 50 euros pour une deuxième classe et 150 euros à partir de la troisième classe de produits ou services supplémentaire.

Par exemple, pour déposer une marque de l’Union européenne dans trois classes de produits et services, le coût total serait de 1.950 euros TTC (900 euros TTC d’honoraires et 1050 euros de redevances).

Bon à savoir :

La durée de protection d’une marque de l’Union européenne est de 10 ans. La durée de protection peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans.

Pour renouveler une marque de l’Union européenne, nos honoraires s’élèvent à la somme 750 euros HT (soit 900 euros TTC), auxquels s’ajoute le coût du renouvellement qui est de 850 euros pour une classe, 50 euros pour une deuxième classe et 150 euros à partir de la troisième classe de produits ou services supplémentaire.

Pour obtenir un devis : contactez-nous

Le coût d’un dépôt d’une marque internationale

Le coût d’une marque internationale dépend des produits et services couverts et des territoires envisagés.

Pour obtenir un devis sur mesure, veuillez nous contacter.

S’ajoute au coût du dépôt en tant que tel, le coût de la recherche d’antériorités

Avant le dépôt d’une marque, il convient de réaliser une recherche d’antériorités destinée à vérifier que la marque ne va pas porter atteinte à des droits de tiers.

Le tarif d’une recherche d’antériorités réalisée par notre cabinet dépend du type de marque et du nombre de classes de produits et services que la marque a vocation à couvrir, et varie généralement de 500 à 1500 euros HT, pour une recherche réalisée sur le territoire français (soit de 600 à 1800 euros TTC).

Pour obtenir un devis détaillé pour la réalisation d’une recherche d’antériorité et/ou le dépôt d’une marque, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus sur les recherches d’antériorités et les étapes préalables au dépôt d’une marque, vous pouvez consulter notre article détaillé à ce sujet.

Crédit photo : Braňo sur Unsplash

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Vous avez créé une entreprise et souhaitez déposer une marque française auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ?

Voici les étapes préalables que nous vous recommandons avant tout dépôt :

1. Choix de la marque
2. Vérifier sa disponibilité en effectuant une recherche d’antériorités
3. Choisir les produits et/ou services qui seront couverts par la marque
4. Déterminer le titulaire de la marque
5. Anticiper sur les extensions de la marque à l’international

Idéalement, nous vous conseillons de faire appel à un mandataire professionnel pour vous assister dans vos démarches.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour discuter d’un projet de dépôt de marque.

Choix de la marque

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Il existe plusieurs types de marques. Il peut s’agit d’un mot, d’un logo, d’une image, d’une forme…

Pour être valable, la marque doit remplir certains critères et notamment :

• Elle doit être distinctive ;
• Elle ne doit pas être descriptive du produit ou service ou de leurs caractéristiques ;
• Elle ne doit pas composée de termes usuels ou courants ;
• Elle ne doit pas être trompeuse ;
• Elle doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.

Dans le choix de la marque, il est important d’examiner sa capacité à permettre au public d’identifier l’origine des produits ou services. Une marque forte ou très distinctive est une marque arbitraire ou inventée qui n’a aucun lien avec les produits/services pour lesquels elle est utilisée.

A l’inverse, une marque évocatrice présente un lien avec le domaine d’activité. Pour constituer une marque valable, ce lien ne doit pas être trop important. S’il existe un lien direct et immédiat entre la marque et les produits et services qu’elle a vocation à désigner, la marque sera vraisemblablement considérée comme présentant un caractère descriptif et refusée à l’enregistrement.

Vérifier la disponibilité de la marque en effectuant une recherche d’antériorités

Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorités ?

Il s’agit d’une recherche permettant d’identifier les droits antérieurs appartenant à d’autres personnes et susceptibles d’entrer en conflit avec votre marque du point de vue de la contrefaçon ou de l’enregistrement.

Avant de procéder au dépôt et à l’exploitation d’une marque, il est important d’identifier les marques détenues par des tiers dans des domaines d’activité similaires. Il convient également de vérifier l’existence d’autres types de droits antérieurs susceptibles d’entrer en conflit avec votre marque (par exemple des dénominations sociales ou noms commerciaux antérieurs).

Pourquoi réaliser une recherche d’antériorités ?

L’enregistrement d’une marque ne garantit pas un usage paisible de celle-ci. L’office (INPI) n’est pas chargé de vérifier la disponibilité de la marque. Seule une vérification des droits antérieurs existants permet de vérifier que vous ne portez pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant vous.

Sans effectuer de recherche d’antériorités, il est possible de demander l’enregistrement d’une marque proche de celle d’un concurrent sans le savoir. Une telle situation peut faire obstacle à l’enregistrement de la marque et/ou vous exposer à une action en contrefaçon qui pourrait vous empêcher d’exploiter la marque (outre les dommages et intérêts susceptibles d’être dus en cas de condamnation pour contrefaçon).

C’est la raison pour laquelle il est important d’effectuer une recherche de disponibilité de la marque.

En cas d’opposition ou d’action en contrefaçon, notre cabinet peut vous accompagner. Vous pouvez nous contacter.

Comment réaliser une recherche d’antériorité ?

Il convient d’analyser les droits identiques mais également les droits similaires à votre projet de marque.

Attention : l’analyse des droits identiques à votre projet de marque n’est pas suffisante. Il convient également d’analyser les droits similaires.

En effet, des signes comportant quelques lettres de différence avec le signe dont vous envisagez la réservation peuvent également constituer des antériorités opposables s’il peut en résulter, dans l’esprit du public, un risque de confusion.

Exemple : DREEP et DREEPY

L’analyse des signes similaires reste donc importante. Pour cela, il convient de comparer les signes en présence d’une part, et les produits et services couverts d’autre part, et d’analyser s’il peut en résulter, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque antérieure.

C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de confier les recherches de disponibilité de marque à un professionnel de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez nous confier une recherche d’antériorités : contactez-nous.

Il est également judicieux de tenir compte de la disponibilité des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux que vous souhaitez pouvoir utiliser pour la marque.

Choisir les produits et services couverts par la marque

La portée de la protection d’une marque s’apprécie par rapport aux produits et services qu’elle désigne.

C’est le principe de spécialité des marques : en droit, une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.

Les produits et services couverts par l’enregistrement déterminent la portée de la protection juridique conférée par la marque. Leur choix est donc crucial.

Attention : il n’est pas possible d’ajouter des produits et services complémentaires après le dépôt de la marque, sauf en déposant une nouvelle marque.

C’est pourquoi il convient de bien sélectionner les produits et/ou servies visés par la marque au moment du dépôt.

Déterminer le titulaire de la marque

Il est possible de déposer la marque en son nom personnel ou au nom de la société qui a vocation à l’exploiter. Ce choix aura des conséquences fiscales et des implications juridiques en cas de levée de fonds ou de cession du fonds de commerce.

Si la marque est déposée au nom du fondateur, il convient de conclure un contrat de licence de marque permettant à la société de l’exploiter.

Anticiper sur les extensions de la marque à l’international

Au sein de l’Union européenne

Il est possible de déposer une marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle. La marque de l’Union européenne permet d’obtenir une protection sur l’ensemble des territoires de l’Union européenne.

Au-delà de l’Union européenne

Le système d’enregistrement international (ou système de Madrid) permet d’effectuer un dépôt centralisé pour obtenir l’enregistrement de marques dans plusieurs juridictions.

En effectuant une demande unique d’enregistrement, il est possible de demander la protection dans un ou plusieurs pays membres du système.

Qu’est-ce que le délai de priorité ?

Le délai de priorité permet, dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la marque en France, d’étendre la protection de la marque au sein d’autres juridictions membres du système de Madrid tout en bénéficiant de la date du dépôt en France.

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons d’envisager les territoires qui présentent un intérêt stratégique pour le déploiement de la marque à l’international.

Sachez qu’il est également possible de déposer une marque internationale après l’expiration du délai de priorité. Dans ce cas, la protection à l’international débute à compter de la date de dépôt de la marque internationale.

Notre cabinet peut vous accompagner pour définir votre stratégie de protection à l’international : contactez-nous.

Vous envisagez de déposer et d’utiliser une marque en France et souhaitez vérifier que vous pouvez le faire sans risque ?

Notre cabinet peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches avant, pendant et après le dépôt de la marque.

Avant le dépôt, nous pouvons nous charger de réaliser une recherche de disponibilité à l’identique et au similaire, parmi les marques, dénominations sociales, noms de domaine.

Nous pouvons vous assister au moment du dépôt (détermination du type de marque, choix des produits et services, conseils sur le choix du titulaire et ses implications juridiques), et vous accompagner en cas d’irrégularité soulevée par l’INPI ou en cas d’oppositions de tiers.

Nous vous accompagnons également après le dépôt : exploitation de la marque (contrats de licences, cessions, partenariats, formalités auprès de l’INPI) et, le cas échéant, pour la défense de vos droits (mise en demeure, saisie-contrefaçon, action en justice…).

Contactez-nous !

Pour en savoir plus : quel est le coût d’un dépôt de marque ?

Crédit photo : Jess Bailey sur Unsplash

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