Nouveautés de la réforme des dessins et modèles de l’UE

Jan 17, 2025 | Dessins et modèles

Les dessins et modèles permettent de protéger l’apparence d’un produit contre les copies.

En déposant un dessin ou modèle, il est possible d’obtenir un monopole d’exploitation pour une durée de 5 ans, pouvant être prolongé jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Il est possible d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne grâce au dépôt d’un dessin ou modèle à l’échelle européenne.

Une réforme d’ampleur des dessins et modèles vient d’être introduite par le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024, entré en vigueur le 8 décembre 2024. Certaines dispositions du Règlement seront applicables dès le 1er mai 2025.

Retrouvez ci-dessous notre décryptage du nouveau Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le Règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission.

Imprimante 3D

Voici notre analyse des nouveautés principales de cette réforme des dessins et modèles.

Nouvelle terminologie

Le règlement actualise et harmonise la terminologie.

Fini le « dessin ou modèle communautaire », il faudra désormais parler du dessin ou modèle de l’Union européenne ou de l’UE. 

Le territoire de protection est, en revanche, inchangé, et permet d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Nouveau symbole officiel Ⓓ

Le Règlement adopte comme symbole officiel la lettre D entourée d’un cercle pour permettre aux titulaires de signaler les produits protégés par des dessins ou modèles.

L’article 26 du Règlement prévoit ainsi la possibilité pour les titulaires de dessins et modèles de l’UE de faire figurer le symbole Ⓓ sur le produit protégé (comme le symbole ® qui permet de signaler une marque enregistrée).

Le symbole Ⓓ peut être complété par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre.

Elargissement des définitions pour mieux protéger le numérique et l’immatériel

La définition d’un « dessin ou modèle » a été élargie par la réforme des dessins et modèles pour englober le mouvement et l’animation.

Selon le nouveau Règlement (article 3), le dessin ou modèle désigne « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration, y compris le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques. »

La définition de « produit » a également été modifiée pour mieux protéger les dessins et modèles immatériels, et couvre désormais tout article « incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous une forme non physique ».

Augmentation significative des frais de renouvellement

Les frais de dépôt ne sont pas modifiés par la réforme des dessins et modèles.

En revanche, le Règlement prévoit une augmentation significative de la taxe de renouvellement, applicable dès le 1er mai 2025.

Il est donc recommandé aux titulaires d’anticiper autant que possible sur les renouvellements.

En effet, il est possible de renouveler le dessin ou modèle de l’UE dans les six mois précédant sa date d’expiration. Si le renouvellement est effectué avant le 1er mai 2025, le titulaire peut encore bénéficier de l’ancienne taxe.

Avant la réforme, le montant de la taxe de renouvellement, par dessin ou modèle, était de 90 à 150 euros.

La taxe est désormais fixée comme suit :

  • pour la première période de renouvellement : 150 euros par dessin ou modèle ;
  • pour la deuxième période de renouvellement : 250 euros par dessin ou modèle ;
  • pour la troisième période de renouvellement : 400 euros par dessin ou modèle ;
  • pour la quatrième période de renouvellement : 700 euros par dessin ou modèle.

Protection contre l’impression 3D et les produits en transit

Le Règlement clarifie la possibilité pour les titulaires de dessins ou modèles de l’UE d’agir contre les copies réalisées par impression 3D.

Autre nouveauté de la réforme des dessins et modèles, la possibilité de saisir des produits contrefaisants en transit, même non destinés au marché européen.

Les dessins et modèles de l’UE permettront à leurs détenteurs d’agir contre les copies réalisées à l’aide de technologies d’impression 3D et de saisir les marchandises contrefaites en transit.

Pièces détachées et réparation des produits

Le Règlement précise que les droits conférés au titulaire du dessin ou modèle sont inopposables lorsque le dessin ou modèle de la pièce d’un produit complexe est utilisé aux fins de la réparation d’un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale.

Digitalisation des procédures

Enfin, le Règlement prévoit que toutes les communications avec l’EUIPO (désignation de l’office européen) s’effectueront par voie électronique.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’opportunité de procéder à des dépôts de dessins ou modèles ? Notre cabinet peut vous accompagner pour définir votre stratégie de protection.

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Crédit photo : Jakub Zerdzicki sur Unsplash