Décryptage de la loi influenceurs.
Vous êtes influenceur ou créateur de contenus ?
Vous travaillez avec des influenceurs pour promouvoir vos produits ou services ?
Il est important de connaître les dispositions principales de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.
Comprendre la « loi influenceurs »
Avec l’omniprésence de l’internet et de ses réseaux sociaux toujours plus nombreux, les influenceurs sont eux aussi de plus en plus nombreux, en France comme à l’étranger.
Le législateur français a estimé que les nouvelles problématiques générées par ces créateurs de contenu, et notamment les dérives liées à cette activité d’influence, méritaient un encadrement juridique spécifique.
Ainsi, en 2023, a été adoptée la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Mais avant d’envisager les principales dispositions de cette loi, il est important de s’intéresser à la définition juridique des influenceurs et de leurs agents pour comprendre le champ d’application de la loi.
Qu’est-ce qu’un influenceur au sein de la « loi influenceurs » ?
Nous avons tous aujourd’hui une idée de ce que sont les influenceurs, ces créateurs de contenus sur les réseaux sociaux, qui exercent par leur popularité une influence sur les internautes qui les regardent, et notamment une influence sur leurs choix d’achat de produits ou services.
Mais qu’en dit la loi précisément ?
La loi adoptée en 2023 définit ainsi les « personnes qui exercent l’activité d’influence commerciale » :
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Cette loi s’applique donc à l’ensemble des créateurs de contenus qui, d’une façon ou d’une autre, réalisent la promotion de biens et services auprès de leur communauté. S’agissant de la promotion de « causes », la loi est floue sur cette notion qu’il appartiendra à la jurisprudence de préciser.
La loi vise les personnes qui mobilisent leur « notoriété » mais ne prévoit aucun seuil quantitatif.
Elle ne s’applique donc pas uniquement aux stars des réseaux sociaux mais a également vocation à régir l’activité de plus petits influenceurs. Ici aussi, il appartiendra aux tribunaux de définir le seuil à partir duquel un influenceur est considéré comme ayant une notoriété suffisante pour tomber sous le coup de cette loi. Par exemple, une personne avec quelques centaines d’abonnés seulement exerce-t-elle une activité d’influence ?
Qu’est-ce qu’un agent d’influenceur au sein de la « loi influenceurs » ?
La loi a également innové en définissant l’activité d’agent d’influenceur de la façon suivante :
« L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. »
L’agent d’influenceur est soumis à plusieurs obligations légales. Il est principalement chargé de veiller aux intérêts de l’influenceur qu’il représente. Il doit également être le garant de la conformité de l’activité de l’influenceur qu’il représente.
La portée territoriale de la « loi influenceurs »
S’expatrier à Dubaï permet-il d’échapper à l’application de la « loi influenceurs » ?
La réponse courte : non !
La « loi influenceurs » est certes une loi nationale applicable sur le territoire français, mais elle a vocation à s’appliquer aux contenus qui ciblent les consommateurs français, même si l’auteur de la publication est établi à l’étranger.
Par ailleurs, la loi prévoit l’obligation pour les influenceurs installés à l’étranger de nommer un représentant sur le territoire de l’Union européenne et de contracter une assurance afin de garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
L’encadrement juridique de l’activité des influenceurs par la « loi influenceurs »
Les principales nouveautés de la loi sont les suivantes.
Contrats influenceurs : attention aux mentions obligatoires
Les contrats de partenariats entre les annonceurs (les marques) et les influenceurs (ou leur agent), doivent contenir certaines mentions obligatoires sous peine de nullité :
- L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques ainsi que leur pays de résidence fiscale ;
- La nature des missions confiées ;
- La contrepartie perçue par l’influenceur ;
- Les droits et obligations des parties (et particulièrement en matière de propriété intellectuelle des contenus réalisés) ;
- Le contrat doit par ailleurs être soumis au droit français et notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et de la « loi influenceurs » n°2023-451 du 9 juin 2023.
Notre cabinet peut vous assister dans la rédaction de contrats avec les influenceurs.
Interdiction de certaines promotions
Face aux abus de certaines stars des réseaux sociaux réalisant des publications vantant des cliniques esthétiques, certaines pratiques sont désormais expressément interdites par la loi.
Ainsi, il est désormais strictement interdit de réaliser la promotion de certains biens, services ou causes (les actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, la nicotine, l’abstention thérapeutique, les produits et services financiers, les contreparties en échange d’une inscription à une formation professionnelle ou encore les animaux sauvages).
Attention aux autres dispositions légales existantes et encadrant les promotions sur les réseaux sociaux. Au-delà de la « loi influenceurs », d’autres corps de règles encadrent et régissent dans certains domaines les publicités sur les réseaux sociaux (par exemple la loi Evin relative aux boissons alcooliques, l’encadrement des allégations nutritionnelles et de santé, les indications thérapeutiques, etc.) Ces règles s’appliquent également aux influenceurs.
Des obligations de transparence et des mentions obligatoires sur les réseaux sociaux
Quelles sont les mentions obligatoires en cas de publications sur les réseaux sociaux ?
L’influenceur doit indiquer à sa communauté le caractère commercial de ses publications.
Il est désormais tenu de faire apparaître dans ses publications sur les réseaux sociaux certaines mentions obligatoires, à savoir :
- La mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » en cas de contenus sponsorisés ou de partenariat d’influence.
- La mention « Produits offerts » lorsque les produits mis en avant ont été offerts par la marque.
- La mention « image retouchée » en cas de modification d’une image par un procédé de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage.
- La mention « image virtuelle » en cas d’utilisation d’un procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette.
Vous avez une interrogation concernant la mise en œuvre de la « loi influenceurs » ? Nos avocats peuvent vous accompagner.
Au jour de la rédaction de cet article, certains décrets d’application de la loi sont encore attendus.
Crédit photo : Darren Nunis sur Unsplash